LOI n°2015-990 du 6 août 2015
Article 29 de la LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
Commentaire • 1
Décision • 1
1. ADLC, Avis 15-A-15 du 21 octobre 2015 relatif aux frais de présentation et d’accompagnement du candidat aux épreuves du permis de conduire
[…] Les articles 22 à 30 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques visent à y remédier en réformant certains aspects de l'organisation de l'examen et de l'enseignement de la conduite. 3. Le projet de décret dont l'Autorité est saisie est pris pour l'application de l'article 29 de la loi précitée qui dispose que la présentation du candidat aux épreuves du permis de conduire ne donne lieu à l'application d'aucun frais et que les frais facturés au titre de l'accompagnement du candidat à l'épreuve sont réglementés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce, […]
Lire la suite…- Candidat·
- Permis de conduire·
- Examen·
- Sécurité routière·
- Concurrence·
- Prix·
- Auto-école·
- Décret·
- Établissement d'enseignement·
- Établissement
Alfred Marie-Jeanne attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la demande visant à exclure les établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière exerçant en outre-mer du champ d'application territoriale du décret n° 2015-1571 du 1er décembre 2015 relatif aux conditions d'application de l'article L. 213-2 du code de la route. […] En effet, ce décret met en œuvre l'article 29 de la loi n° 2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques en vue de limiter les abus relatifs aux tarifs pratiqués par les structures auto-écoles. […]
Lire la suite…