LOI n°2015-990 du 6 août 2015
Article 30 de la LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
Entrée en vigueur le
- Code de la route.Art. L213-4-1
Commentaires • 2
L'article 30 de la loi du 6 août 2015 dispose que la méthode d'attribution des places doit être objective, transparente, non discriminatoire, et ne pas porter atteinte à la concurrence entre établissements. Elle doit aussi assurer l'égal accès des candidats libres à une place d'examen. La répartition doit être en partie fondée sur le nombre d'enseignants de chaque auto-école. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Les articles 22 à 30 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques visent à y remédier en réformant certains aspects de l'organisation de l'examen et de l'enseignement de la conduite. 3. […]
Lire la suite…- Candidat·
- Permis de conduire·
- Examen·
- Sécurité routière·
- Concurrence·
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- Auto-école·
- Décret·
- Établissement d'enseignement·
- Établissement
2. ADLC, Avis 16-A-07 du 26 février 2016 relatif à un projet d’arrêté réformant la méthode d’attribution des places aux épreuves du permis de conduire
[…] Ce texte est nécessaire à l'application de l'article 30 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. 2. […]
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- Établissement·
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- Permis de conduire·
- Enseignant·
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- Auto-école·
- Système·
- Sécurité routière
Cet arrêté vient en application de l'article 30 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques qui instaure une nouvelle méthode d'attribution des places d'examen à l'épreuve pratique du permis de conduire. […]
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