LOI n°2015-990 du 6 août 2015
Article 31 de la LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2015
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Titre IV : Des réseaux de distribution commerciale, Art. L341-1, Art. L341-2
II.-Le I s'applique à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi.
III.-Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dans lequel il présente des mesures concrètes visant à renforcer la concurrence dans le secteur de la grande distribution en facilitant les changements d'enseignes afin d'augmenter le pouvoir d'achat des Français, de diversifier l'offre pour le consommateur dans les zones de chalandise tout en permettant au commerçant de faire jouer la concurrence entre enseignes, notamment au niveau des services que celles-ci proposent.
Commentaires • 25
[…] L'article 31 de la Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite Loi « Macron ») a créé l'article L.341-2 du Code de commerce relatif aux conditions d'opposabilité des clauses de non-concurrence post-contractuelles dans les contrats de distribution du secteur du commerce de détail. […] Com., 24 novembre 2009, n° 08-17650)
Lire la suite…Décisions • 19
[…] S'agissant, en premier lieu, de l'application de l'article L. 341-2 du code de commerce dans le temps, la Cour constate que cette disposition a été créée par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, laquelle dispose, dans son article 31-II, qu'elle s'applique à l'expiration d'un délai d'un an à compter de sa promulgation.
Lire la suite…- Demande en paiement relative à un contrat non qualifié·
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[…] La société Elisa Distribution fait valoir que les critères définis par l'ADLC et par la jurisprudence ont été consacrés à l'article 31 de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances du 6 août 2015 et le nouvel article L 341-2 du code de commerce ;
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 13 avril 2022, n° 19/12536
[…] En l'absence de rétroactivité expressément stipulée par le législateur, l'article L. 341-2 du code de commerce, issu de l'article 31 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, ne peut remettre en cause la validité d'une clause contractuelle régie par les dispositions en vigueur à la date où le contrat a été passé (Cass.Com.16/02/2022, n°20-20429).
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