LOI n°2015-990 du 6 août 2015
Article 32 de la LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Toulon, 3ème chambre, 21 mars 2024, n° 2103386
Rejet
[…] Aux termes de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, […] sur proposition de l'Autorité de la concurrence en application de l'article L. 462-4-1 du code de commerce (). Aux termes de l'article 28 du décret du 14 août 1975 susvisé » Les demandes portant sur des zones mentionnées au I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques peuvent être déposées à compter du premier jour ouvré du deuxième mois suivant la publication de la carte prévue à cet article, à 14 heures (heure de Paris), et durant un délai de dix-huit mois à compter de cette date « . L'article 32 du même texte, […]
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[…] de répondre de manière circonstanciée aux demandes du fournisseur Références: Article […] idArticle=LEGIARTI000028748783&cidTexte=LEGITEXT000005634379">L. 441-7 du code de commerce modifié par la loi N°2015-990 du 6 Août 2015 précise désormais: Le présent I n'est pas applicable (…) à la convention conclue entre un fournisseur et un grossiste conformément à l'article L. 441-7-1. Article L.441-7-1 du code de commerce créé parla loi N°2015-990 du 6 Août 2015 (article 32)
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