Loi Macron - LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 8 août 2015
Dernière modification : 1 juillet 2022
Codes visés : Code civil, Code de commerce et 29 autres
Directive transposée :

Décisions+500


1Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 10 octobre 2018, n° 18/03603

Irrecevabilité — 

[…] Considérant que l'article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, applicable en l'espèce, dispose 'Les avocats exercent leur ministère et peuvent plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions et organismes juridictionnels ou disciplinaires, sous les réserves prévues à l'article 4.

 

2Cour d'appel de Nîmes, 2e chambre section a, 5 mai 2022, n° 20/01597

Infirmation — 

[…] Mme [U] [V] succombant sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel. Il est rappelé que le droit de recouvrement direct est devenu sans objet du fait de la suppression de tout tarif de l'avocat ,en application de la loi du 6 août 2015. Or, le jugement déféré du 5 juin 2020 a été rendu postérieurement au 8 août 2015, date d'entrée en vigueur de ladite loi, de sorte que la demande de distraction des dépens au profit de l'avocat en la cause est sans objet.

 

3Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 4, 6 septembre 2022, n° 19/07223

Infirmation partielle — 

[…] — statuant à nouveau, dire que sa demande portant sur un arriéré locatif dû à compter de juillet 2012 n'est pas soumise à la prescription triennale au sens des articles 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 et 2222 du code civil,

 

Documents parlementaires174

1. Diagnostic de la situation actuelle ____________________________________ 70 2. Nécessité de légiférer et objectifs poursuivis ___________________________ 71 3. Impacts des dispositions envisagées __________________________________ 71 Article 9 - Décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ______________________________________________________ 72 1. Diagnostic de la situation actuelle ____________________________________ 72 2. Nécessité de légiférer et objectifs poursuivis ___________________________ 74 3. Impacts de la disposition … 
Mesdames, Messieurs, Conformément à la volonté du Président de la République, le Gouvernement a souhaité engager une rénovation profonde de notre modèle social, en concertation avec les organisations syndicales et patronales de la Nation. Les trente dernières années ont modifié en profondeur, en France comme ailleurs, l'environnement économique et social dans lequel évoluent les entreprises, les salariés, les demandeurs d'emploi et plus largement tous les actifs. Elles ont rebattu les cartes de l'économie mondiale et de la division internationale du travail, ouvrant des opportunités … 
INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises … 

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-715 DC du 5 août 2015 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre Ier : LIBÉRER L'ACTIVITÉ
Chapitre Ier : Mobilité
Article 1

I.-Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : " Autorité de régulation des activités ferroviaires " sont remplacés par les mots : " Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ".

II.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de mettre en cohérence la structure et le contenu du code des transports et du code de la voirie routière avec les missions confiées à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières au présent chapitre.

III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code des transports
Art. L2132-4

A créé les dispositions suivantes :

-Code des transports
Art. L2132-14, Art. L2132-15

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des transports
Art. L2132-7, Art. L2132-8

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des transports
Art. L2331-1, Art. L2341-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des transports
Art. L2135-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de justice administrative
Art. L311-4
-Code des transports
Art. L2111-10, Art. L2111-16, Art. L2111-25, Art. L2121-12, Art. L2131-1, Art. L2131-2, Art. L2131-3, Art. L2131-4, Art. L2131-5, Art. L2131-6, Art. L2131-7, Art. L2132-1, Art. L2132-2, Art. L2132-3, Art. L2132-5, Art. L2132-6, Art. L2132-10, Art. L2132-11, Art. L2132-12, Art. L2132-13, Art. L2133-1, Art. L2133-2, Art. L2133-3, Art. L2133-4, Art. L2133-5, Art. L2133-6, Art. L2133-7, Art. L2133-8, Art. L2133-9, Art. L2134-1, Art. L2134-2, Art. L2134-3, Art. L2135-1, Art. L2135-2, Art. L2135-4, Art. L2135-5, Art. L2135-7, Art. L2135-8, Art. L2135-13, Art. L2135-14, Art. L2135-15, Art. L2141-3, Art. L2100-4, Art. L2102-5, Art. L2132-8-1, Art. L2111-16-1, Art. L2111-16-4, Art. L2132-8-2, Art. L2133-5-1, Art. L2133-10, Art. L2133-11, Art. L2251-1-1, Art. L2122-4-5, Art. L2122-4-6, Art. L2122-4-7, Art. L2123-3-3, Art. L2123-3-4, Art. L2131-6-1, Art. L2131-6-2, Art. L2131-8, Art. L2133-1-1, Art. L2133-5-2, Art. L2221-6-1
-LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
Art. 46, Art. 72
-LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012
Art. 69
-LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013
Art. 68
-LOI n° 2014-872 du 4 août 2014
Art. 13, Art. 31, Art. 37
-LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014
Art. 57
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transports
Sct. Chapitre IV : Recours devant l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
-ORDONNANCE n° 2015-855 du 15 juillet 2015
Sct. Chapitre II : Dispositions relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
-Code des transports
Sct. TITRE III : AUTORITE DE REGULATION DES ACTIVITES FERROVIAIRES ET ROUTIERES
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L224-6
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Art. L317-9