LOI n° 2015-991 du 7 août 2015

Article 122 de la LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L1411-14

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coussyavocats.com · 31 août 2015

[…] Réf : Loi « NOTRe », n° 2015-991, 7 août 2015, articles 121 et 122

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