LOI n° 2015-991 du 7 août 2015

Article 123 de la LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2121-8, Art. L2541-5, Art. L3121-8, Art. L4132-6

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2016-599 QPC du 2 décembre 2016,Sandrine A.[Personnes justiciables de la cour de discipline budgétaire et financière]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 2 décembre 2016

[…] art. 123 Modifié par Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 31 Le conseil régional établit son règlement intérieur dans les trois mois qui suivent son renouvellement. […] Code des juridictions financières Article L.233-1 Article L.313-1 Article L.313-2 Article L.313-3 Article L.313-4 Article […]

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