LOI n° 2015-991 du 7 août 2015

Article 127 de la LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2122-22, Art. L3211-2, Art. L4221-5

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Commentaire • 1

M. Gaëtan Gorce, du group Socialiste et républicain, de la circonsciption: Nièvre · Questions parlementaires · 12 novembre 2015

Gaëtan Gorce rappelle à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique que l'article 127 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) donne la possibilité au conseil municipal de déléguer au maire une nouvelle compétence dans le cadre de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales. […] Le 26° de l'article L. 2122-22 du CGCT prévoit que le maire peut, sur délégation du conseil municipal, demander à l'État ou à d'autres collectivités territoriales l'attribution de subventions, et cela dans les conditions fixées par le conseil municipal.

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