LOI n° 2015-991 du 7 août 2015
Article 96 de la LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L1424-7
Commentaires • 3
1. Ne peut-on pas revoir le maillage des casernes de pompiers en milieu rural?Accès limité
www.lagazettedescommunes.com · 9 janvier 2020
M. Jacques-Bernard Magner, du group SOCR, de la circonsciption: Puy-de-Dôme · Questions parlementaires · 31 octobre 2019
L'article L. 1424-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) en détaille le régime applicable. […] Il est approuvé par le représentant de l'État dans le département sur avis conforme du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (CASDIS), composé des financeurs locaux de l'établissement public que sont les représentants des communes et des conseillers départementaux. […] L'article 96 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) impose une révision du schéma tous les cinq ans, précédée d'une évaluation des objectifs du précédent schéma. […]
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Décision • 0
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