LOI n° 2015-991 du 7 août 2015
Article 97 de la LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
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Mme Delphine Batho · Questions parlementaires · 11 mars 2014
L'article 97 de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a modifié le CGCT (articles L. 1424-1-1 et L. 1424-35) pour faciliter la prise en charge par les établissements publics de coopérations intercommunale (ECPI), de la contribution obligatoire versée au service départemental d'incendie et de secours (SDIS) par les communes. […] L'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet désormais aux EPCI créés après 1996 de se voir transférer, dans les conditions de droit commun du transfert de compétences prévues à l'article L. 5211-17, la contribution des communes au SDIS. […]
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En vertu du quatrième alinéa de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les « contributions des communes, […] l'article 97 de la loi n° 2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) permet le transfert de cette contribution aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre non compétents en matière de SDIS ou à ceux qui ont été créés après la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux SDIS (codifié au cinquième alinéa de l'article L. 1424-35 du CGCT).
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