LOI n° 2015-991 du 7 août 2015
Article 8 de la LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 août 2015
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. L541-13, Art. L541-14, Art. L541-15, Art. L655-6
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. L541-14-1, Art. L655-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L4424-37, Art. L4424-38
III.-Les plans régionaux de prévention et de gestion des déchets sont approuvés dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi. Les plans mentionnés aux articles L. 541-13, L. 541-14 et L. 541-14-1 du code de l'environnement et à l'article L. 4424-37 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, et qui ont été approuvés avant cette promulgation restent en vigueur jusqu'à la publication du plan régional de prévention et de gestion des déchets dont le périmètre d'application couvre celui de ces plans.
IV.-Les procédures d'élaboration et de révision des plans départementaux ou régionaux de prévention et de gestion des déchets engagées avant la publication de la présente loi demeurent régies par les articles L. 541-13 à L. 541-14-1 du code de l'environnement et par l'article L. 4424-37 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction antérieure à la présente loi. Les projets desdits plans sont soumis à enquête publique, puis approuvés par délibération du conseil régional, sur proposition de la collectivité territoriale compétente au titre des mêmes articles L. 541-13 à L. 541-14-1 et L. 4424-37, dans leur rédaction antérieure à la présente loi.
Le premier alinéa du présent IV s'applique jusqu'à l'approbation par le conseil régional du plan de prévention et de gestion des déchets en application des articles L. 541-13 et L. 541-14 du code de l'environnement, dans leur rédaction résultant de la présente loi.
V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1636 B undecies
Commentaires • 10
Il vise à atteindre les objectifs mentionnés à l'article L. 541-1 du code de l'environnement, en coordonnant à l'échelle régionale les actions entreprises par l'ensemble des parties concernées par la prévention et la gestion des déchets (cf. article R. 541-13 du code de l'environnement). […]
Lire la suite…Conformément à l'article 93 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, ces professionnels sont en effet contraints depuis le 1er janvier 2017, de reprendre les déchets des produits qu'ils vendent. L'article 5 du décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets en a défini les conditions. […] En parallèle, l'article 8 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : « I.-Le code de l'environnement est ainsi modifié : / 1° Les articles L. 541-13 et L. 541-14 sont ainsi rédigés : / « Art. […]
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3. Tribunal administratif de Lille, 5ème chambre, 5 mai 2023, n° 2001077
[…] — la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 ; […] 11. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : « () III. Les plans régionaux de prévention et de gestion des déchets sont approuvés dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi. () ».
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;affirmation des métropoles, ainsi que, à l'exception des ouvriers des parcs et ateliers, au I de l'article 82 de la même loi, au premier alinéa du I et aux II à VIII de l'article 83 de ladite loi et aux articles 84 à 87 de la même loi, sous réserve des dispositions suivantes :
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