LOI n° 2015-991 du 7 août 2015
Article 10 de la LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 août 2015
A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983Art. 34, Art. 34 ter
-Code des transportsArt. L1213-1, Art. L1213-2, Art. L1213-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'artisanatArt. 23
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. L333-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesSct. TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, Sct. CHAPITRE Ier : Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, Art. L4251-1, Art. L4251-2, Art. L4251-3, Art. L4251-4, Art. L4251-5, Art. L4251-6, Art. L4251-7, Art. L4251-8, Art. L4251-9, Art. L4251-10, Art. L4251-11
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2000-108 du 10 février 2000Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985Art. 9 bis
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transportsVII.-Les I à VI du présent article entrent en vigueur à la date de la publication de l'ordonnance prévue au III de l'article 13.Art. L2121-3
Commentaires • 8
">10, ils sont déterminés en particulier au regard des besoins identifiés de déplacement quotidien entre le domicile et le lieu de travail. […] ">12, ils sont fondés sur l'identification des espaces formant la trame verte et bleue définis par le II et le III de l'article L. 371-1 du code de l'environnement et précisés par l'article R. 371-19 du même code. […] ">
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Lille, 5ème chambre, 5 mai 2023, n° 2001077
[…] — la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 ; […] Aux termes de l'article L. 541-15 du code de l'environnement, inclus dans une sous-section relative aux plans de prévention et de gestion des déchets : « () les délibérations d'approbation des plans et des programmes prévus à la présente sous-section sont compatibles : () 2° Avec les objectifs et règles générales du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires. () ». L'article 10 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a donné compétence aux régions pour élaborer un SRADDET. […]
Lire la suite…- Gestion des déchets·
- Environnement·
- Plan régional·
- Prévention·
- Conseil régional·
- Installation·
- Objectif·
- Planification·
- Délibération·
- Collecte
L'article 1 er de la Constitution française établit l'indivisibilité de la République, précisant que son organisation est décentralisée. L'article 2 de la Constitution espagnole dispose que son fondement est « l'unité indissoluble de la Nation espagnole », et reconnaît et garantit « le droit à l'autonomie des nationalités et des régions qui la composent ». […]
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