LOI n° 2015-991 du 7 août 2015
Article 11 de la LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Chronologie des versions de l'article
Version09/08/2015
Entrée en vigueur le 9 août 2015
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L141-1, Art. L141-1-1, Art. L141-1-3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L141-2
II.-Les II à IV de l'article L. 141-1-1 du code de l'urbanisme sont applicables à la modification et à la révision du schéma directeur de la région d'Ile-de-France, adopté par décret en Conseil d'Etat, en vigueur à la date de promulgation de la présente loi.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Versailles, 30 décembre 2015, n° 1508323
Rejet
[…] Vu le code de justice administrative, et notamment son article R. 741-11 ; […]
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