LOI n° 2015-991 du 7 août 2015

Article 21 de la LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)

Chronologie des versions de l'article

Version09/08/2015

Entrée en vigueur le 9 août 2015

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code des transports
Art. L6311-1

II.-Les transferts de compétences prévus au I du présent article sont applicables sous réserve de l'entrée en vigueur des dispositions relevant de la loi de finances prévues aux I et II de l'article 133 de la présente loi.

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1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°406563

Conclusions du rapporteur public · 13 décembre 2017

[…] 4 Dispositions ajoutées par le II de l'article 69 de la loi du 7 août 2015 – article 21 bis AA du projet de loi, introduit en première lecture par l'Assemblée nationale sur amendement adopté par sa commission des lois (voir en particulier le rapport fait par M. Olivier Dussopt, député, au nom de cette commission, sur le projet de loi – doc. n° 2553 enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 5 février 2015, p. 476 sq.).

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