LOI n° 2015-991 du 7 août 2015
Article 25 de la LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. L214-5
Commentaires • 3
S'agissant du rattachement d'un lycée à un secteur géographique, l'article L. 214-5 du code de l'éducation, modifié par l'article 25 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dispose dorénavant que les districts de recrutement des élèves pour les lycées sont définis conjointement par le recteur d'académie et le conseil régional, en tenant compte des critères d'équilibre démographique, économique et social et en veillant à la mixité sociale. […]
Lire la suite…S'agissant du rattachement d'un lycée à un secteur géographique, l'article L. 214-5 du code de l'éducation, modifié par l'article 25 de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dispose que les districts de recrutement des élèves pour les lycées sont définis conjointement par le recteur d'académie et le conseil régional, en tenant compte des critères d'équilibre démographique, économique et social et en veillant à la mixité sociale. […]
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S'agissant du rattachement d'un lycée à un secteur géographique, l'article L. 214-5 du code de l'éducation, modifié par l'article 25 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dispose dorénavant que les districts de recrutement des élèves pour les lycées sont définis conjointement par le recteur d'académie et le conseil régional, en tenant compte des critères d'équilibre démographique, économique et social et en veillant à la mixité sociale. […]
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