LOI n° 2015-991 du 7 août 2015
Article 41 de la LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L5711-1
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Et cet article, comme tous les articles de cette partie du CGCT (art. L. 5211-1 à L. 5212-34) s'appliquent aux syndicats mixtes fermés dans les conditions, et les limites, posées par les articles L. 5711-1 de ce même code. […] Car depuis l'article 41 de la loi NOTRe du 7 août 2015, l'article L. 5711-1 du CGCT disposer que :
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