LOI n° 2015-991 du 7 août 2015
Article 43 de la LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 septembre 2015
I. - A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territoriales
Art. L. 5212-7, Art. L. 5711-1, L. 5721-2
II. - Le présent article entre en vigueur à compter des élections municipales suivant la promulgation de la présente loi.
Commentaires • 4
Continuons notre décorticage article par article de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, une fois promulguée : La loi engagement et proximité au JO de ce matin : premier décryptage d'un étrange patchwork […] [VIDEO] Abordons maintenant l'article 31 de cette loi, qui corrige une difficulté relative à la désignation des délégués appelés à siéger dans les syndicats mixtes ouverts. C'est l'occasion, pour nous, de retracer, au delà de cet article 31, l'état du droit sur qui peut siéger dans un syndicat intercommunal ou mixte : I. […] Sources : articles L. 5212-7 et L. 5711-1 du CGCT ; voir aussi (différé) l'article 43 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 et l'article 12 de la loi
Lire la suite…En application de l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales, les membres de ces syndicats peuvent être tous citoyens réunissant les conditions requises pour faire partie d'un conseil municipal. […] La loi NOTRe, dans ses articles 41 et 43, a pourtant prévu d'écarter les élus de la composition des syndicats d'eau dès les prochaines élections municipales. […] L'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales relatif aux syndicats mixtes dits « fermés », […]
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C'est l'occasion, pour nous, de retracer, au delà de cet article 31, l'état du droit sur qui peut siéger dans un syndicat intercommunal ou mixte : I. […] Sources : articles L. 5212-7 et L. 5711-1 du CGCT ; voir aussi (différé) l'article 43 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 et l'article 12 de la loi Articles similaires
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