LOI n° 2015-991 du 7 août 2015
Article 47 de la LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Entrée en vigueur le
- LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014Art. 11
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[…] — la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, modifiée par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, […] rédigée dans des termes identiques, et portant, d'une part, sur le VI de l'article 11 de la loi du 27 janvier 2014 dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi du 7 août 2015 et, d'autre part, sur le 1° c) de l'article L.5211-6-2 du code général des collectivités territoriales ; que, […]
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2. Tribunal administratif de Paris, 24 décembre 2015, n° 1520746
[…] Considérant qu'aux termes du VI de l'article 11 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 tel que modifié par les dispositions de l'article 47 la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 : « VI. ― Si, avant la publication de l'arrêté portant création, extension ou fusion d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en application des III à V du présent article, le nombre et la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant de l'établissement public n'ont pas été fixés, […]
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