LOI n° 2015-991 du 7 août 2015

Article 69 de la LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L5711-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L5721-6-3

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1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°406563

Conclusions du rapporteur public · 13 décembre 2017

[…] 4 Dispositions ajoutées par le II de l'article 69 de la loi du 7 août 2015 – article 21 bis AA du projet de loi, introduit en première lecture par l'Assemblée nationale sur amendement adopté par sa commission des lois (voir en particulier le rapport fait par M. Olivier Dussopt, député, au nom de cette commission, sur le projet de loi – doc. n° 2553 enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 5 février 2015, p. 476 sq.).

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