LOI n° 2015-991 du 7 août 2015
Article 72 de la LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Entrée en vigueur le
- Code général des collectivités territorialesArt. L5211-4-1, Art. L5211-4-2, Art. L5214-16-1, Art. L5111-1-1, Art. L5111-1
Commentaires • 10
Aux termes de l'article L. 5221-1 du code général des collectivités territoriales, deux ou plusieurs conseils municipaux, […] une entente sur les objets d'utilité communale ou intercommunale compris dans leurs attributions et qui intéressent à la fois leurs communes, leurs établissements publics de coopération intercommunale ou leurs syndicats mixtes respectifs. […] Conformément aux dispositions issues de l'article 72 de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, il est en outre envisageable pour les communes membres d'un même établissement public de coopération intercommunale de conclure des conventions de prestations de service, […]
Lire la suite…L'article 72 de cette loi a notamment étendu le champ des activités pouvant faire l'objet d'un service commun. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Grenoble, 16 juin 2016, n° 1404373
[…] Considérant que le IV bis inséré dans l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales par l'article 72 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 n'était pas en vigueur à la date de l'arrêté attaqué ; qu'il n'appartenait donc pas au préfet de fixer la répartition des personnels entre la communauté de communes du Val de Y et les six communes ; que si le préfet a la possibilité de tenir compte d'une partie des charges fixes liées à la réalisation des équipements financés par l'établissement public de coopération intercommunale, il n'a pas l'obligation de répercuter tout ou partie de ces charges sur les communes retirées de la communauté de communes ; […]
Lire la suite…- Communauté de communes·
- Coopération intercommunale·
- Collectivités territoriales·
- Etablissement public·
- Retrait·
- Erreur de droit·
- Traitement des déchets·
- Syndicat·
- Déchet·
- Dette
Toutefois, l'article 72 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NOTRe a modifié l'article L. 5214-16-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui dispose qu'une communauté de communes peut confier, par convention conclue avec les collectivités territoriales concernées, la création ou la gestion de certains équipements relevant de ses attributions. […] L'article L. 5214-16-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la possibilité pour une communauté de communes de confier, par voie de convention, […]
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