Article 73 de la LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)

I. A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territoriales

Art. L. 2333-87

II.-Le I entre en vigueur à la date prévue au V de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.