LOI n° 2015-991 du 7 août 2015
Article 117 de la LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Commentaires • 4
M. Éric Doligé, du group Les Républicains, de la circonsciption: Loiret · Questions parlementaires · 25 février 2016
L'article 117 de la loi a, par conséquent, complété les dispositions relatives au périmètre et aux procédures en matière de SCOT et notamment l'article L. 143-10 du code de l'urbanisme relatif à l'extension du périmètre de l'établissement public porteur de SCOT. […]
Lire la suite…Mme Luce Pane · Questions parlementaires · 30 juin 2015
Les articles 114 et 117 de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ont prévu des mesures d'accompagnement en faveur des agents exerçant leurs fonctions dans les régions regroupées au 1er janvier 2016. […]
Lire la suite…Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] (d) La loi pour l'égalité et la citoyenneté calque les dispositions de l'article L. 143-13 sur celles de l'article L. 143-12 s'agissant de la réduction du délai pour l'adhésion de plein droit, la suppression du véto de l'organe délibérant de l'établissement porteur du SCOT pour l'extension de son périmètre et l'institution de la possibilité d'une adhésion anticipée. […] Chapitre V : Mesures de simplification – Article 117 de la loi.
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