Article 78 de la LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)

[…] D'une part, aux termes de l'article 118 de la loi du 26 janvier 1984 : « I- La commune et le département de Paris, ainsi que leurs établissements publics, disposent de fonctionnaires organisés en corps. […] En vertu de l'article l'article L. 532-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de l'article 78 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, les agents de surveillance de Paris, qui sont au nombre des agents des administrations parisiennes régis par les dispositions précitées, sont placés sous l'autorité du préfet de police. […]