LOI n° 2015-991 du 7 août 2015

Article 79 de la LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L123-4, Art. L123-4-1, Art. L123-5

- Code général des collectivités territoriales
Art. L5216-5, Art. L5842-22, Art. L5842-28

- LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010
Art. 25

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1. Coopération Intercommunale - Centres Intercommunaux D'Action Sociale - Communes De Moins De 1 500 Habitants. Perspectives.

M. Maurice Leroy · Questions parlementaires · 26 avril 2016

Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article 79 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). […]

2. Dissolution Des Centres Communaux D'Action Sociale Dans Les Communes Rurales

M. Bernard Fournier, du group Les Républicains, de la circonsciption: Loire · Questions parlementaires · 24 décembre 2015

Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique concernant l'article 79 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. […]

3. Centres Communaux D'Action Sociale Dans Les Communes De Moins De 1 500 Habitants

M. Daniel Laurent, du group Les Républicains, de la circonsciption: Charente-Maritime · Questions parlementaires · 19 novembre 2015

L'article 79 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) rend facultative la création d'un CCAS dans les communes de moins de 1 500 habitants et permet sa dissolution. […]

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