Article 82 de la LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)

OUI mais c'était avant… avant une réforme passée inaperçue car glissée à l'article 82 de la loi NOTRE n° 2015-991 du 7 août 2015… et dont l'entrée était différée au renouvellement général des conseils municipaux de 2020. […]

cidTexte=JORFTEXT000030985460">Article 82 et 83 de la loi NOTRe n°2015-991 du 7 août 2015 Les articles 82 et 83 de la loi NOTRe n°2015-991 sont entrés en vigueur au renouvellement des conseils municipaux de 2020 et modifient le cadre juridique relatif au fonctionnement des conseils municipaux et communautaires. En premier lieu, les dispositions de la Loi NOTRe abaissent les seuils de population des communes soumises à certaines obligations, au titre de leurs modalités de fonctionnement, de 3500 à 1000 habitants. […] Désormais, les conseils municipaux des communes de 1000 habitants et plus sont soumis, pour leur fonctionnement, au régime suivant : Ils ont l'obligation de se doter d'un règlement intérieur dans un délai de six mois à compter de leur installations (article L.2121-8 CGCT) ;