LOI n° 2015-991 du 7 août 2015
Article 90 de la LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L5217-19
- Code de l'éducationArt. L421-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L5217-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L3211-1-1
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