Loi NOTRe - LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 9 août 2015
Prochaine modification : 1 juillet 2024
Codes visés : Code de commerce, Code de justice administrative et 18 autres

Commentaires+500


1Assujettissement Fiscal Des Organes Déconcentrés Des Fédérations Sportives
M. Michel Laugier, du groupe UC, de la circonsciption : Yvelines · Questions parlementaires · 14 mars 2024

À la faveur de la réforme territoriale de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, les deux districts de Seine-et-Marne Nord et Seine-et-Marne Sud ont fusionné en un seul district, le district de Seine-et-Marne. Alors que chacun des deux districts bénéficiait jusqu'ici de l'exonération de ces taxes, la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne a considéré que le district de Seine-et-Marne devait être assujetti à ces taxes.

 

2Les bibliothèques cartographiées sous tous les angles
www.lagazettedescommunes.com · 1er mars 2024

3Transfert Des Compétences « Eau Et Assainissement »
M. Denis Bouad, du groupe SER, de la circonsciption : Gard · Questions parlementaires · 29 février 2024

Pour mémoire, les compétences eau et assainissement doivent faire l'objet d'un transfert obligatoire au 1er janvier 2026 au plus tard, au profit des communautés de communes et des communautés d'agglomération, conformément à la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et à la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.

 

Décisions437


1Tribunal administratif de Nîmes, 2ème chambre, 29 juin 2023, n° 2102810

Annulation — 

[…] — l'arrêté du 23 novembre 2020 porte une atteinte manifeste à ses droits de fonctionnaire ; il méconnaît l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration, la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, […]

 

2Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale, 9 mars 2022, n° 20/00180

Infirmation partielle — 

[…] - consécutivement à la réorganisation administrative des collectivités territoires en application de la loi n°2015-991 du 7 août 2015, dit loi NOTRe, la dissolution de la Communauté de communes de la Côte des Nacres est intervenue au 1er janvier 2017,

 

3Tribunal correctionnel de Paris, 29 mars 2023, n° 17241000816

— 

[…] l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, relevant de la compétence de celui-ci fixée par la loi. Il élit, à la majorité absolue de ses membres, son président pour une durée de six ans, lors de la réunion de droit qui suit chaque renouvellement général des conseillers départementaux.

 

Documents parlementaires+500

2019 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 24 septembre 2018 N° 1255 République française Table des matières Exposé général des motifs 7 Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi … 
Le présent projet de loi réforme en profondeur le cadre général des politiques de mobilités pour offrir à nos concitoyens, sur l'ensemble du territoire, des solutions de déplacement à la hauteur de leurs attentes et des enjeux d'aujourd'hui. La mobilité est au coeur des enjeux de notre société, elle est le premier facteur d'émancipation individuelle, de cohésion sociale et territoriale. Parce que la mobilité physique est celle qui rend possible toutes les autres (sociale, professionnelle...), elle doit être au coeur de la promesse républicaine. Pourtant, notre politique des mobilités n'est … 
Mesdames, Messieurs, Soixante ans après l'entrée en vigueur des traités de Rome, l'Alsace demeure l'un des coeurs battants de l'Europe. Son positionnement géographique, son identité française et européenne et la profondeur de ses liens, notamment économiques, avec l'axe rhénan sont autant de spécificités qui justifient une évolution des compétences dévolues à la Collectivité européenne d'Alsace, que vient de créer le décret n° 2019-142 du 27 février 2019 en regroupant les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Le Gouvernement, conscient de la nécessité d'une prise en compte des … 

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-717 DC du 6 août 2015,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre Ier : DES RÉGIONS RENFORCÉES
Chapitre unique : Le renforcement des responsabilités régionales
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L1111-10, Art. L4211-1, Art. L4221-1, Art. L4433-1, Art. L4433-4

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L1111-10

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L4221-1

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L4433-1
Article 2

I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. L711-8

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L1111-9, Art. L1511-1, Sct. CHAPITRE Ier bis : Le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation, Art. L4251-12, Art. L4251-13, Art. L4251-14, Art. L4251-15, Art. L4251-16, Art. L4251-17, Art. L4251-18, Art. L4251-19, Art. L4251-20

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'artisanat
Art. 5-5

IV.-Le présent article est applicable à compter du 1er janvier de l'année qui suit le prochain renouvellement général des conseils régionaux.

V.-Les conseils départementaux peuvent maintenir les financements accordés aux organismes qu'ils ont créés antérieurement ou auxquels ils participent pour concourir au développement économique de leur territoire jusqu'au 31 décembre 2016. Pendant cette période transitoire, la région organise, en conférence territoriale d'action publique, un débat sur l'évolution de ces organismes avec les conseils départementaux concernés, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale qui y participent, dans la perspective d'achever la réorganisation de ces organismes.

Article 3

I. et II.-A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L3231-2, Art. L3231-3, Art. L3231-7

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L1511-2, Art. L1511-3, Art. L1511-7, Art. L2251-1, Art. L3231-1, Art. L4211-1, Art. L3641-1, Art. L3231-4, Art. L5421-4, Art. L5621-8, Art. L5217-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L4433-12

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L1511-5, Art. L1511-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du sport.
Art. L122-11

III.-Le présent article est applicable au 1er janvier 2016.