LOI n°2015-992 du 17 août 2015
Article 26 de la LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 août 2015
I et II.-A créé les dispositions suivantes :
-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965Art. 24-9
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'énergieArt. L241-9
III.-Le II entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.
Commentaires • 11
L'article 26 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte fixe l'obligation d'installer des appareils de mesure par logement dans le but de déterminer la quantité de chaleur consommée. […] L'article 26 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TECV) a en effet modifié l'article L. 241-9 du code de l'énergie dans l'objectif de renforcer les exigences en matière d'individualisation des frais de chauffage afin que ces dernières s'appliquent pour tous les immeubles à chauffage collectif d'ici le 31 décembre 2019. […] L'article 71 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, […]
Lire la suite…L'article 26 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TECV) a modifié l'article L. 241-9 du code de l'énergie pour renforcer les exigences en matière d'individualisation des frais de chauffages et ce dans le but de sensibiliser et de responsabiliser les occupants des immeubles sur leurs consommations énergétiques en établissant leurs factures à partir de leurs consommations effectives. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Il résulte des dispositions de l'article 24-9 de la loi du 10 juillet 1965 (créé par l'article 26 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015) que “Lorsque l'immeuble est pourvu d'un chauffage commun à tout ou partie des locaux occupés à titre privatif et fournissant à chacun de ces locaux une quantité de chaleur réglable par l'occupant et est soumis à l'obligation d'individualisation des frais de chauffage en application de l'article L. 241-9 du code de l'énergie, le syndic inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale la question des travaux permettant de munir l'installation de chauffage d'un tel dispositif d'individualisation, ainsi que la présentation des devis élaborés à cet effet.”
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2. Conseil d'État, 1ère chambre, 28 décembre 2017, 407228, Inédit au recueil Lebon
[…] 3°) d'enjoindre au ministre chargé de l'énergie d'abroger cet arrêté ainsi que les articles 26, 27, 28, 29, 168 et 201 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et l'article L. 341-4 du code de l'énergie ;
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L'article 26 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte fixe l'obligation d'installer des appareils de mesure par logement dans le but de déterminer la quantité de chaleur consommée.
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