LOI n°2015-992 du 17 août 2015
Article 27 de la LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. L713-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L134-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. L713-2, Sct. Chapitre IV : Contrôles et sanctions, Art. L714-1, Art. L714-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieSct. Chapitre Ier : Dispositions diverses, Art. L241-9, Art. L241-11, Sct. Chapitre II : Contrôles et sanctions, Sct. Section 1 : Recherche et constatation, Art. L242-1, Sct. Section 2 : Dispositif d'individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs, Art. L242-2, Art. L242-3, Art. L242-4, Art. L341-4-1, Art. L453-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L134-4
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 1ère chambre, 28 décembre 2017, 407228, Inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] 3°) d'enjoindre au ministre chargé de l'énergie d'abroger cet arrêté ainsi que les articles 26, 27, 28, 29, 168 et 201 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et l'article L. 341-4 du code de l'énergie ;
Lire la suite…- Énergie·
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