LOI n°2015-992 du 17 août 2015
Article 30 de la LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Chronologie des versions de l'article
Version19/08/2015
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Version10/11/2019
Entrée en vigueur le 10 novembre 2019
Modifié par : LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019 - art. 2 (V)
I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'énergieArt. L221-1, Art. L221-1-1, Art. L221-2, Art. L221-6, Art. L221-7, Art. L221-8, Art. L221-9, Art. L221-10, Art. L221-11, Art. L221-12, Art. L222-1, Art. L222-2, Art. L222-7, Art. L222-9
III.-La quatrième période d'obligation d'économies d'énergie est comprise entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2021.
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Commentaires • 3
M. Denis Baupin · Questions parlementaires · 27 octobre 2015
En effet, l'application de l'article 30 de la loi entraîne mécaniquement la création, pour les années 2016 et 2017 d'une obligation égale à 250 TWh cumac. […]
Lire la suite…Option Finance
Décision • 1
1. Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 3 décembre 2018, 410360
Non-lieu à statuer
[…] – le code de l'énergie ; – la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 ; – la loi n° 2015-992 du 17 août 2015, et notamment son article 30 ; – le décret n° 2014-1668 du 29 décembre 2014 ; – le décret n° 2015-1825 du 30 décembre 2015 ;
Lire la suite…- Violation directe de la règle de droit·
- Méconnaissance du principe d'égalité·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- 222-9 du code de l'énergie)·
- Principes généraux du droit·
- Égalité devant la loi·
- Marché de l'énergie·
- Conséquence·
- 221-1 à l
C'est ensuite l'article 30 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui est venu mettre en place le dispositif de sanctions que l'on connaît, codifié à l'
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