Article 105 de la LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)

L'article 105 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a plafonné à 18 mois les délais de raccordement des projets de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables d'une puissance supérieure à 3 kVA : avant cette loi, seule la durée de raccordement des projets de moins de 3 kVA était plafonnée, en l'occurrence à deux mois à compter de l'acceptation par le demandeur de la convention de raccordement. […]

Pour mémoire, l'article L.542-3 du code de l'énergie, dans sa rédaction issue de l'article 105 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, précise quels sont les délais de raccordement des installations de production d'électricité renouvelable au réseau de distribution d'électricité. […] Ce décret fixe le montant des indemnités à l'article R.342-4-7 du code de l'environnement, en cas de dépassement du délai de raccordement de 18 mois pour les installations de plus de 3 kva :