LOI n°2015-992 du 17 août 2015
Article 70 de la LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 août 2015
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. L110-1, Art. L110-1-1, Art. L110-1-2, Art. L131-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerceArt. L225-102-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. L541-1, Art. L541-2-1, Art. L541-29, Art. L541-21-1
VI.-La lutte contre les sites illégaux de tri et de traitement des déchets ainsi que celle contre les trafics associés, notamment les exportations illégales, sont intensifiées afin que l'ensemble des objectifs fixés aux 1° à 9° du I de l'article L. 541-1 du code de l'environnement soient atteints.
VIII.-A.-Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de convertir une partie des aides ou des allocations publiques versées sous forme monétaire aux personnes physiques en valeur d'usage, en application de l'économie de fonctionnalité.
B.-Au plus tard au 1er janvier 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les expérimentations autorisées par le 2° du I de l'article L. 541-1 du code de l'environnement.
C.-Au plus tard au 1er janvier 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de l'extension de la durée de garantie légale de conformité de deux à cinq ans, voire à dix ans, pour certaines catégories ciblées de produits.
Commentaires • 18
Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte Article 70 (…) V. L'article L. 5411 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Au début, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] 32 Il s'agit notamment de la Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets (JOCE, L312, 22 novembre 2008), modifiée par la Directive (UE) 2018/851 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 (JOUE, L150, 14 juin 2018). 33 Le 7° du V de l'article 70 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. 34 Article 10 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, codifié au 7° bis du I de l'article L. 541-1 du code de l'environnement. 35 Les 2°, 4° et 6° du II de l'article L. 541-1 du code de l'environnement. 11
Lire la suite…- Prix plafond·
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Selon les dispositions du I de l'article L. 541-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, les objectifs assignés à la politique nationale de prévention et de gestion des déchets sont adoptés de manière à respecter la hiérarchie des modes de traitement définie au II, qui privilégie dans l'ordre : a) la préparation en vue de la réutilisation, b) le recyclage, […] – le régime applicable aux installations existantes n'a pas été remis en cause par l'entrée en vigueur de l'article 70 de la loi du 17 août 2015 postérieurement à la délivrance de l'autorisation d'exploiter ;
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3. Tribunal administratif de Lille, 5ème chambre, 5 mai 2023, n° 2001077
[…] — les objectifs du plan méconnaissent les dispositions du décret n°2016-811 et de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement en matière de prévention ; — le plan méconnaît les dispositions de l'article D. 541-16-2 du code de l'environnement ; — il méconnaît les dispositions de l'article D. 541-16-1 du code de l'environnement et de l'article 70 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 ; — il méconnaît les dispositions de l'article 4 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 ; — il méconnaît la loi de transition énergétique pour la croissance verte dès lors qu'il ne comporte pas de volet relatif à l'énergie ;
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I. – Les dispositions contestées A. – Objet des dispositions contestées * La notion d'économie circulaire a été inscrite dans le code de l'environnement par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. […] Pour atteindre ces objectifs, le Gouvernement a d'abord publié en 2018 une « feuille de route de l'économie circulaire » présentant plusieurs hypothèses de 1 Article L. 110-1-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'article 70 de cette loi. mises en œuvre opérationnelles, puis déposé un projet de loi traduisant ces orientations le 10 juillet 2019. […] François-Michel Lambert. 3 Amendement précité, […]
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