LOI n°2015-992 du 17 août 2015
Article 116 de la LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
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Code de l'énergie LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A L'UTILISATION DE L'ENERGIE HYDRAULIQUE TITRE II : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES CONCEDEES Chapitre Ier : La procédure applicable aux concessions Section 4 : Les dispositions particulières à la fin de la concession et à son renouvellement - Article L. 521-16-1 Créé par LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 - art. 116 Lorsque le concessionnaire est titulaire de plusieurs concessions hydrauliques formant une chaîne d'aménagements hydrauliquement liés, l'autorité administrative peut procéder, […]
Lire la suite…L'évènement de cette rentrée est sans aucun doute l'adoption des 212 articles de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. […] Enfin, la loi encadre le renouvellement des concessions hydrauliques, première étape vers leur mise en concurrence (art. 116 à 118).
Lire la suite…Décisions • 136
[…] En l'espèce, l'article 116 de la loi du 5 septembre 2018 dispose que les contrats de travail à durée indéterminée intérimaires conclus entre le 6 mars 2014 et 19 août 2015 sur le fondement du chapitre 1er de l'accord du 10 juillet 2013, sont présumés conformes à l'article 56 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi. Elle a créé de nouveaux articles au sein du code du travail dans une section intitulée « Contrat de travail à durée indéterminée intérimaire ».
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[…] En l'espèce, l'article 116 de la loi du 5 septembre 2018 dispose que les contrats de travail à durée indéterminée intérimaires conclus entre le 6 mars 2014 et 19 août 2015 sur le fondement du chapitre 1 er de l'accord du 10 juillet 2013, sont présumés conformes à l'article 56 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi. Elle a créé de nouveaux articles au sein du code du travail dans une section intitulée « Contrat de travail à durée indéterminée intérimaire ».
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 24 février 2020, n° 18/18927
[…] En l'espèce, l'article 116 de la loi du 5 septembre 2018 dispose que les contrats de travail à durée indéterminée intérimaires conclus entre le 6 mars 2014 et 19 août 2015 sur le fondement du chapitre 1 er de l'accord du 10 juillet 2013, sont présumés conformes à l'article 56 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi. Elle a créé de nouveaux articles au sein du code du travail dans une section intitulée « Contrat de travail à durée indéterminée intérimaire ».
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Le régime juridique actuel de la mise en concurrence des concessions d'énergie hydraulique a été créé par les articles 116 à 118 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, ainsi que par le décret n°2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions. […]
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