LOI n°2015-992 du 17 août 2015
Article 118 de la LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Entrée en vigueur le
-Code de justice administrativeArt. L551-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'énergieArt. L521-6
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'énergieSct. Section 5 : Les sociétés d'économie mixte hydroélectriques, Art. L521-18, Art. L521-19, Art. L521-20, Sct. Chapitre IV : L'information des collectivités territoriales et des habitants riverains sur l'exécution de la concession et leur participation à la gestion des usages de l'eau, Art. L524-1
Commentaires • 6
Pourtant, l'article 118 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour une croissance verte a fixé de nouveaux dispositifs de renouvellement des concessions qui permettent de répondre aux exigences européennes sans abandonner leur caractère public : prolongations sous condition de travaux, regroupements par barycentres, système de sociétés d'économie mixte hydroélectriques (SEMH). […]
Lire la suite…Le régime juridique actuel de la mise en concurrence des concessions d'énergie hydraulique a été créé par les articles 116 à 118 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, ainsi que par le décret n°2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions. […]
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Code de justice administrative Livre V : Le référé Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux Chapitre Ier : Le référé en matière de passation de contrats et marchés Section 1 : Référé précontractuel Article L.551-1 Modifié par LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 118 Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, […]
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