LOI n°2015-992 du 17 août 2015
Article 1 de la LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 16
I à VII. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. L100-1, Art. L100-2, Art. L100-4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13
- LOI n°2009-967 du 3 août 2009Art. 18, Art. 20, Art. 21, Art. 22
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2009-967 du 3 août 2009Art. 19
- Code de l'environnementVIII.-Le Gouvernement se fixe pour objectif, pour la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques inscrites au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, d'atteindre une valeur de la tonne carbone de 30,50 € en 2017, de 39 € en 2018, de 47,50 € en 2019, de 56 € en 2020 et de 100 € en 2030.Art. L222-1
Commentaires • 8
Les conditions de rémunération, prévues à l'article L. 31420, des installations mentionnées aux 1° et 2° tiennent compte des conditions économiques de fonctionnement des installations performantes représentatives des filières concernées. Article L. 314-22 Création LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 - art. 104 (V) Pour chaque filière d'énergies renouvelables, la durée maximale du contrat offrant un complément de rémunération prévu à l'article L. 31418 est fixée par arrêté. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Dans le prolongement de l'article 38 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui a créé le sixième alinéa de l'article L. 122-4 du code de la voirie routière, lequel prévoit « une différenciation dans les abonnements proposée par les concessionnaires d'autoroutes afin de favoriser les véhicules à très faibles émissions dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes ainsi que les véhicules utilisés en Tour Maine Montparnasse – 33 avenue du Maine – BP 48 – 75755 Paris Cedex 15 – Tel. +33 (0)1 58 01 01 10
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[…] 1°) de rejeter la requête du ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer ; […] 9. Il n'est pas contesté que la société Gas2Grid Ltd remplit les conditions fixées par le code minier, qui n'ont été remises en cause ni par l'accord de Paris du 12 décembre 2015, ni par l'article L. 100-4 du code de l'énergie, issue de l'article 1 er de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, pour obtenir la prolongation du permis de recherche en cause. Les objectifs de réduction de la consommation d'énergies fossiles, de lutte contre le réchauffement climatique et de réduction de l'extraction des ressources fossiles ne sont pas non plus au nombre de ceux qui peuvent valablement fonder un refus de prolongation d'un permis exclusif de recherches.
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 septembre 2018, 17-13.015, Inédit
[…] 1°/ qu'aucune règle de droit interne ou de droit communautaire n'interdit le raccordement indirect au réseau public d'un usager via un réseau électrique privé, dès lors que la liberté de choix du fournisseur d'électricité par le client final est effectivement garantie ; que si l'article 24 de la directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité prévoit que les Etats membres désignent (ou demandent aux entreprises propriétaires ou responsables des réseaux de distribution de désigner), […] 13°, de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, […]
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[…] Ces dispositions ont été introduites par l'article 1er de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. On soulignera ici l'objectif d'une économie "décarbonée". Le développement des énergies renouvelables est ici un "moyen" parmi d'autres pour réaliser cet objectif. […]
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