LOI n°2015-992 du 17 août 2015
Article 75 de la LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 février 2020
Modifié par : LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 - art. 89
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L541-10-5
II.-(Abrogé).
III.-A compter du 1er janvier 2017, l'utilisation des emballages plastique non biodégradables et non compostables en compostage domestique pour l'envoi de la presse et de la publicité adressée ou non adressée est interdite.
IV.-Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, au plus tard le 1er janvier 2018, sur l'impact économique et environnemental de la mise en œuvre des I et II du présent article.
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L'article 75 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit la fin à la mise à disposition, à titre onéreux ou gratuit, à compter du 1er janvier 2016, de sacs de caisse en matières plastiques à usage unique destinés à l'emballage de marchandises au point de vente et, […]
Lire la suite…Gilles Bourdouleix interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur les applications de l'article 75 de la loi n° 2015-992 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. […] Les dispositions de cet article modifiant l'article 541-10-5 du code de l'environnement et répondant à la directive n° 2015/720 du 29 septembre 2015 concernant la réduction de la consommation de sacs en plastique légers, ont été suivies du décret n° 2016-379 du 30 mars 2016 relatif aux modalités de mise en œuvre de la limitation des sacs en matières plastiques à usage unique et créant au sein du code cité les articles 543-72-1, 543-72-2 et 543-72-3.
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Pour mémoire, l'article 75 de la loi nᵒ 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit l'interdiction de la production, la distribution, la vente, la mise à disposition et l'utilisation d'emballages ou de sacs fabriqués, en tout ou partie, à partir de plastique oxo-fragmentable sont interdites.Aux termes de cette loi, l'interdiction de l'utilisation du plastique oxo-fragmentable est limité aux sacs et emballages. […] 2021, à la mise sur le marché des « produits » fabriqués à base de plastique oxodégradable (cf. nouvel article L. 541-15-9 du code de l'environnement, correspondant à l'actuel article L. 541-10-5). […]
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