LOI n°2015-992 du 17 août 2015
Article 76 de la LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014Art. 13
Commentaires • 3
Le Moniteur · 14 septembre 2018
Mme Marielle de Sarnez · Questions parlementaires · 10 avril 2018
L'obligation d'adopter et de publier un schéma de promotion des achats publics socialement responsables (SPASER) est prévue par l'article 13 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, modifié par l'article 76 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte afin d'élargir ce schéma à la promotion des achats publics écologiquement responsables. […]
Lire la suite…Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Cet article a été modifié par l'article 76 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte afin d'élargir ce schéma à la promotion des achats publics écologiquement responsables. […]
Lire la suite…