LOI n°2015-992 du 17 août 2015
Article 81 de la LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Entrée en vigueur le
- Code de l'environnementArt. L541-10-7
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Autres dispositions Code de l'environnement Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre IV : Déchets Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets Section 1 : Dispositions générales - Article L. 541-1 Modifié par LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 - art. 70 (V) Modifié par LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 87 I.-La politique nationale de prévention et de gestion des déchets est un levier essentiel de la transition vers une économie circulaire. […] NOTA : Loi n° 2015-992 du 17 aôut 2015, art. 77 V, la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 541-10-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant du III du présent article, […]
Lire la suite…Pour rappel, la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a été publiée au Journal Officiel du 18 août 2015. […] Son article 81 a modifié l'article L541-10-7 afin d'indiquer que la personne qui met sur le marché de telles bouteilles doit non seulement favoriser leur réemploi une fois utilisée par un système de consigne ou équivalent mais elle doit également prendre en charge la reprise à titre gratuit des déchets de bouteilles de gaz dont le détenteur s'est défait hors des circuits de consigne ou de système équivalent mis en place par les producteurs.
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[…] abroge le 9° septies de l'article 81 du code général des impôts. […] Modifications effectuées en conséquence de l'article 61 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 et de l'article 2-I [1°] de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013. - Article 81 – version applicable au 31 décembre 2015 issue de la loi n° 2015-992 Modifié par LOI n ° 2015 - 992 du 17 août 2015 […]
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