LOI n°2015-992 du 17 août 2015
Article 84 de la LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2333-76-1
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