LOI n°2015-992 du 17 août 2015
Article 95 de la LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Commentaires • 2
[…] des risques et des nuisances Titre IV : Déchets Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets Section 1 : Dispositions générales - Article L. 541-1 Modifié par LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 - art. 70 (V) Modifié par LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 87 I.-La politique nationale de prévention et de gestion des déchets est un levier essentiel de la transition vers une économie circulaire. […] NOTA : Loi n° 2015-992 du 17 aôut 2015, […] soit sous la forme d'un financement des éco-organismes agréés qui en assurent la gestion. […] Section 6 : Dispositions pénales Sous-section 2 : Sanctions - Article L. 541-46 Modifié par LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 77 Modifié par LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 85 Modifié par LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 95 I.
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[…] — la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ; […] Considérant que le décret du 12 décembre 2014 a inclus dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, sous le numéro n° 2760-3, les installations de stockage des déchets inertes ; que ces installations sont soumises au régime de l'enregistrement ; que l'article 95 de la loi du 17 août 2015 a abrogé les dispositions susvisées de l'article L. 541-30-1 du code de l'environnement ; qu'il résulte de ces dispositions que l'installation de stockage de déchets inertes autorisée par le préfet du Finistère relève, au jour du présent jugement, […]
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2. Tribunal administratif de Versailles, 3 décembre 2015, n° 1304229
[…] Considérant que les requérantes ne peuvent utilement se prévaloir de ces dispositions dès lors qu'elles ont été abrogées par l'article 95 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ; qu'en outre, en admettant même que l'activité déclarée par la SCEA Valorisol prévoie le stockage de déchets inertes, et alors qu'il n'est pas démontré que son exploitation aurait été assujettie au régime de l'autorisation au titre de la législation des installations classées et entrerait ainsi dans le champ d'application du 1° du II de l'article L. 541-30-1 du code de l'environnement, […]
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[…] Article 95 (article 85 de la loi n° […] 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte) : Extension outre-mer des dispositions en matière de sécurité maritime relatives au recyclage des navires
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