LOI n°2015-992 du 17 août 2015
Article 144 de la LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Section 4 : Performance environnementale de la commande publique, Art. L228-4
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marches-publics.legibase.fr · 28 février 2018
Décision • 0
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Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le décret d'application de l'article 144 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui n'a toujours pas été publié alors que la loi est parue au Journal officiel il y a plus de trois ans. […]
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