LOI n°2015-992 du 17 août 2015

Article 154 de la LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Art. L452-1, Art. L452-2

Commentaire • 1

1. Dossier documentaire de la décision n° 2018-708 QPC du 1er juin 2018, Société Elengy et autre [Assujettissement des installations de gaz naturel liquéfié à…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 1^er juin 2018

NOTA : Aux termes du III de l'article 201 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la date fixée par le décret mentionné à l'article L. 124-1 du code de l'énergie, et au plus tard à compter du 31 décembre 2018. […] Autres dispositions 1. […] - Article L. 452-1 en vigueur du 19 août 2015 au 9 avril 2016 Modifié par LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 154 Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et des installations de gaz naturel liquéfié, y compris des installations fournissant des services auxiliaires et de flexibilité, les conditions commerciales d'utilisation de ces réseaux ou installations, […]

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