LOI n°2015-992 du 17 août 2015
Article 165 de la LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Chronologie des versions de l'article
Version19/08/2015
Entrée en vigueur le 19 août 2015
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. L121-29, Art. L362-4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. L121-31
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. L151-4
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier de l'année qui suit celle de la promulgation de la présente loi.
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L'article L. 121-29 du code de l'énergie pose ainsi, à son premier alinéa, le principe d'une péréquation par ce fonds, chargé de « répartir entre les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité les charges » résultant de la « mission d'exploitation des réseaux publics » de distribution définie à l'article L. 121-4 du même code. […] En effet, l'article 165 de la loi du 17 août 2015, ayant modifié l'article L. 121-29 du code de l'énergie afin de prévoir la faculté pour un gestionnaire d'opter pour un calcul de la péréquation au réel, et non pas forfaitaire, a prévu son entrée en vigueur différée au 1er janvier 2016. […]
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