Article 17 de la LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)

[…] L'article 17 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a ensuite prolongé et renforcé l'obligation de rénovation de l'article L.111-10-3 du Code de la construction et de l'habitation par périodes de dix ans à partir de 2020 jusqu'en 2050 avec un niveau de performance à atteindre relevé chaque décennie. […] idArticle=JORFARTI000037639678&cidTexte=JORFTEXT000037639478&categorieLien=id">L'article 175 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite loi ELAN a réécrit l'article L.111-10-3 du Code de la construction et de l'habitation. […]