LOI n°2015-992 du 17 août 2015
Article 179 de la LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 août 2015
I, II, III, IV, V et VII.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'énergieArt. L133-6, Art. L142-1, Art. L142-3, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes, Art. L142-4, Art. L142-5, Art. L142-6, Art. L142-7, Art. L142-8, Art. L142-9, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques à l'électricité, Art. L142-9-1, Art. L111-72, Art. L111-73, Art. L111-77, Art. L111-80, Art. L111-81, Art. L111-82, Art. L111-83, Art. L142-10, Sct. Chapitre III : Les réseaux de chaleur, Art. L113-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L2224-31
VI.-Le III du présent article entre en vigueur à la date de publication du décret mentionné aux articles L. 111-72, L. 111-73 et L. 111-77 du code de l'énergie, et au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi.
Commentaires • 8
Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'article 13 du projet de loi n° 3360 (Assemblée nationale, […] à travers la perception d'une part départementale ou communale de TICFE.
Cette réforme permet de pérenniser les sommes actuellement perçues par les collectivités, voire de les augmenter dans certains cas. […] Les données utilisées sont celles déjà collectées par le service statistique du ministère de la transition écologique dans le cadre de l'application de l'article 179 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 (données locales de l'énergie). […]
Lire la suite…L'article 179 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, ci-après « LTECV » a introduit des dispositions au sein du […] Code de l'énergie visant à ce que les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel mettent à la disposition des personnes publiques et du public certaines des données qu'ils collectent.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissante verte, notamment son article 179 ; […]
Lire la suite…- Données·
- Personne publique·
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- Informatique
2. CNIL, Délibération du 5 décembre 2019, n° 2019-145
[…] Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissante verte, notamment son article 179 ; […]
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