LOI n°2015-992 du 17 août 2015
Article 187 de la LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. L311-1, Art. L311-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. L311-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. L311-5-1, Art. L311-5-2, Art. L311-5-3, Art. L311-5-4, Art. L311-5-5, Art. L311-5-6, Art. L311-5-7
Commentaires • 2
Conclusions du rapporteur public · 25 octobre 2018
Cependant, pour les centrales nucléaires, ce mécanisme d'abrogation de droit commun de l'autorisation de production électrique se conjugue avec les dispositions particulières de l'article L. 311-5-5 du code de l'énergie, créé par l'article 187 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Le premier alinéa de l'article proscrit l'autorisation d'une nouvelle autorisation de production d'électricité
Lire la suite…Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Pour mémoire, l'article 187 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose que l'un des objectifs de la politique énergétique, définis à l'article L.100-4 du code de l'énergie est le suivant :
Lire la suite…