LOI n°2015-992 du 17 août 2015
Article 7 de la LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Entrée en vigueur le
- Code de l'urbanismeArt. L123-5-2
Commentaires • 9
La décret n° 2016-802 du 15 juin 2016 est venu préciser l'article 7 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui prévoit que l'autorité compétente en matière d'autorisations d'urbanisme pourra, par décision motivée, déroger aux règles du plan local d'urbanisme relatives à l […] 'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions afin de permettre aux bénéficiaires de mettre en œuvre une protection contre le rayonnement solaire, une isolation en façade des constructions ou une surélévation de toiture (article L. 152-5 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 15 juillet 2021, n° 20/00516
[…] Aux termes de l'article 6 de la loi ,n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi n°2015-992 du 17 août 2015 […] L'article 7 a) b) c) d) e) de la même loi modifié par la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 dispose :
Lire la suite…- Logement·
- Locataire·
- Demande·
- Bailleur·
- État·
- Sinistre·
- Dommages et intérêts·
- Baignoire·
- Assureur·
- Astreinte
Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte .................................................................................................................... 7 Article 68 ............................................................................................................................................ 7 Article L. 2537 Modifié par la loi n°2015992 du 17 août 2015 art. 68.......................................... 8 5. […] II.Le livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : (…) 3° A la fin du second alinéa de l'article L. 2538, […]
Lire la suite…