LOI n°2015-993 du 17 août 2015
Article 2 de la LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne (1)
Entrée en vigueur le
- Code de procédure pénaleSct. Chapitre VI : De l'exécution des décisions de contrôle judiciaire au sein des Etats membres de l'Union européenne en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 23 octobre 2009, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. 696-48, Art. 696-49, Art. 696-50, Art. 696-51, Art. 696-52, Art. 696-53, Art. 696-54, Art. 696-55, Sct. Section 2 : Dispositions relatives à la transmission par les autorités judiciaires françaises des décisions relatives au contrôle judiciaire aux autorités compétentes d'un autre Etat membre de l'Union européenne, Art. 696-56, Art. 696-57, Art. 696-58, Art. 696-59, Art. 696-60, Art. 696-61, Art. 696-62, Art. 696-63, Art. 696-64, Art. 696-65, Sct. Section 3 : Dispositions relatives à la reconnaissance et au suivi sur le territoire de la République des décisions de contrôle judiciaire ordonnées par les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne, Sct. Sous-section 1 : Réception des demandes relatives aux décisions de contrôle judiciaire, Art. 696-66, Art. 696-67, Art. 696-68, Art. 696-69, Sct. Sous-section 2 : Reconnaissance des décisions de contrôle judiciaire, Art. 696-70, Art. 696-71, Art. 696-72, Art. 696-73, Art. 696-74, Art. 696-75, Art. 696-76, Art. 696-77, Art. 696-78, Art. 696-79, Art. 696-80, Art. 696-81, Art. 696-82, Art. 696-83, Sct. Sous-section 3 : Suivi des décisions de contrôle judiciaire, Art. 696-84, Art. 696-85, Art. 696-86, Art. 696-87, Art. 696-88, Art. 696-89, Art. 186
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 186
Commentaires • 5
Loi n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne ....................................................................................................... 13 Article 11 .......................................................................................................................................... 13 Article 199 du code de procédure pénale [modifié par l'article 11] ................................................. 13 10. […] Loi n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne Article 11 […] 4° A la troisième phrase du sixième alinéa de l'article 145, […]
Lire la suite…- Article 145 Modifié par LOI n°2015-993 du 17 août 2015 - art. 11 Le juge des libertés et de la détention saisi par une ordonnance du juge d'instruction tendant au placement en détention de la personne mise en examen fait comparaître cette personne devant lui, assistée de son avocat si celui-ci a déjà été désigné, et procède conformément aux dispositions du présent article. […] L'ordonnance mentionnée au présent alinéa peut faire l'objet du recours prévu à l'article 187-1. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 janvier 2022, 21-85.819, Inédit
[…] « [M. [I] [X]] souhaite interroger la Cour de cassation puis le Conseil constitutionnel sur la conformité à la Constitution de l'article 186, alinéa 6, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 39 de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002, reprise dans sa version en vigueur, modifiée par l'article 2 de la loi n° 2015-993 du 17 août 2015 ».
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III. - Dans les articles 118 et 293, […] les attributions confiées au juge d'instruction par ces mêmes articles sont alors exercées par le procureur de la République. […] Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction Titre III : Des juridictions d'instruction Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention - Article 186 Modifié par LOI n°2015-993 du 17 août 2015 - art. 2 Le droit d'appel appartient à la personne mise en examen contre les ordonnances et décisions prévues par les articles 80-1-1,87, […]
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