Article 6 de la LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne (1)

- Code de procédure pénale

Sct. Chapitre VII : De l'exécution des décisions de protection européenne au sein des Etats membres de l'Union européenne en application de la directive 2011/99/ UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, relative à la décision de protection européenne, Art. 696-90, Sct. Section 1 : Dispositions relatives à l'émission d'une décision de protection européenne par les autorités françaises, Art. 696-91, Art. 696-92, Art. 696-93, Art. 696-94, Art. 696-95, Art. 696-96, Sct. Section 2 : Dispositions relatives à la reconnaissance et à l'exécution par les autorités françaises d'une décision de protection européenne, Art. 696-97, Art. 696-98, Art. 696-99, Art. 696-100, Art. 696-101, Art. 696-102, Art. 696-103, Art. 696-104, Art. 696-105, Art. 696-106, Art. 696-107

- Code pénal

Art. 434-42-1