LOI n°2015-993 du 17 août 2015
Article 8 de la LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne (1)
Chronologie des versions de l'article
Version19/08/2015
Entrée en vigueur le 19 août 2015
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.]
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